- Les risques : Les risques naturels sont ceux causés par des évènements d'origine naturelle comme le risque sismique, les mouvements, glissements, affaissements et retraits de terrain, les inondations… Les risques technologiques sont présentés par la proximité avec des sites où sont manipulés ou entreposés des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec des voies routières, ferroviaires ou fluviales où circulent des transports de produits dangereux.

- Le compte-rendu d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : Le document complet d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé au bail avant leur signature.

- En cas d'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : L'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ou un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) inexact, erroné ou incomplet peut faire annuler le bail. En cas d'erreur, le locataire peut faire réviser à la baisse le montant du loyer (payé et dû).

Durée de validité de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : 6 mois.