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- Les risques : Les risques naturels
sont ceux causés par des évènements d'origine naturelle comme le risque
sismique, les mouvements, glissements, affaissements et retraits de
terrain, les inondations… Les risques technologiques sont présentés par
la proximité avec des sites où sont manipulés ou entreposés des matières
dangereuses ainsi que par le voisinage avec des voies routières,
ferroviaires ou fluviales où circulent des transports de produits
dangereux. - Le compte-rendu d'Etat
des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : Le document complet
d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé aux documents de la vente avant leur signature. -
En cas d'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :
L'absence d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ou un
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) inexact, erroné ou
incomplet peut faire annuler la vente. En cas d'erreur, l'acheteur peut faire réviser à la baisse le montant de la vente
(prix et frais afférents). Durée de validité de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : 6 mois. |