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État de l’installation intérieure de Gaz
DiaGnostics immobiliers Thann Haut Rhin
But du diagnostic gaz : Informer les acquéreurs sur l'état et la dangerosité éventuelle d'une installation ancienne au gaz afin qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur sécurité et à celle du voisinage.

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier disposant d'une installation au gaz ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

Cette obligation de diagnostic gaz s'applique aux installations au gaz de ville alimentées par un compteur comme aux installations au gaz en bouteilles, en bonbonnes ou par citerne dès lors que des appareils fixes fonctionnant en partie au gaz y sont raccordé

Diagnostic Gaz
Obligation de
Diagnostic gaz
Avant la vente de tout bien immobilier disposant d'une installation au gaz de plus de 15 ans.

Durée de validité
du diagnostic gaz :
3 ans TARIF 1 Chaudière
A Partir de :
92 € TTC

Texte de Loi Code de la Construction et de l'Habitat (art L 134-6 et L 271-4 à L271-6)
Voir le diagnostic Gaz dans le SIMPLEO Market

Le diagnostic gaz est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier certifié justifiant de la certification nationale (ou un opérateur qualifié Qualigaz) qui procède à un contrôle sans démontage de l'intégralité de l'installation depuis le compteur ou la distribution jusqu'aux appareils raccordés en passant par les tuyaux, vannes et robinets dans lesquels est distribué le gaz.

A l'occasion du diagnostic gaz , le diagnostiqueur immobilier teste les sécurités de fonctionnement des appareils fonctionnant au gaz, la qualité des évacuations des gaz de combustion et la présence et l'état des aérations obligatoires destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

-Les risques : Les installations au gaz vétustes ou défectueuses sont à l'origine de nombreux accidents domestiques souvent mortels. Risques d'incendie et d'explosion liés au gaz et risques d'intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone.

-Le compte-rendu du diagnostic gaz : En cas de défaillance sur la sécurité de l'installation au gaz, le diagnostiqueur immobilier peut recommander ou préconiser des travaux de mise en conformité. Expert impartial de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucune enseigne pour effectuer ces opérations. Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être annexé aux documents de la vente avant leur signature.

-En cas d'absence du diagnostic gaz : Le vendeur perd la garantie de vice caché de la construction et peut être tenu de procéder à ses frais à la remise aux normes de l'intégralité de l'installation au gaz même après l'entrée en jouissance du bien par l'acheteur. L'acheteur peut annuler la vente sans pénalité. La responsabilité civile et pénale du vendeur et du mandataire de vente est gravement engagée en cas d'accident dû au gaz.

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** Loi Carrez effectuée en même temps qu'un autre diagnostic / Plafonds plats.
Les autres Prestations SIMPLEO :
Infiltrométrie à l'air
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Traitement Nuisibles
Croquis
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La population de Thann a subi un déclin du milieu des années 70 jusqu'au début des années 90 pour connaître à nouveau une légère progression. Thann compte aujourd'hui environ 8 000 habitants. Le parc immobilier de Thann n'a cessé de se développer depuis le début des années 80 et on estime sa capacité actuelle à plus de 4 000 logements dont environ 400 sont recensés comme vacants. Les appartements dans des immeubles représentent 64% du parc immobilier de Thann. On dénombre à Thann presqu'autant de locataires que de propriétaires de leur habitat.

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