Le certificat d'habitabilité ou état des lieux SRU est obligatoire à tout moment dés lors que le locataire en fait la demande au bailleur ou au mandataire de vente ; cette demande peut également émaner de la justice, des services sociaux (CAF, CMSA) ou de l'état. Sur demande des banques, avant la mise à disposition des prêts à taux zéro prévus pour l'amélioration de la performance thermique (Eco PTZ) ou pour la primo-accession à la propriété d'un bien économe en énergie (PTZ+), ou en défiscalisation Loi Scellier, un état des lieux SRU ou certificat d'habitabilité peut être règlementairement requis.

Le certificat d'habitabilité ou état des lieux SRU doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale qui procède au contrôle de la conformité du bien visé avec les critères de décence et de salubrité énoncés par la Loi SRU. Ce contrôle porte sur plusieurs critères précis dont : L'étanchéité des sols, murs et plafond, les dimensions du logement, l'état des parties communes, la qualité des sanitaires et du réseau de distribution d'eau, l'état des installations gaz et électricité, les aménagements de cuisine, les systèmes de chauffage, de ventilation et les ouvertures.

- Le compte-rendu de diagnostic technique SRU ou diagnostic mise en copropriété : Le document complet doit être remis aux organismes demandeurs sous peine de suspension des aides, prêts et allocations.

- En cas de non-conformité aux critères SRU : Si le logement ne répond pas aux critères de décence et de salubrité, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut d'accord, le juge détermine la nature des travaux et les délais d'exécution. Sans exécution des travaux ordonnés par la juge, ce dernier peut contraindre le bailleur ou le mandataire à réduire le montant du loyer.