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Les obligations du vendeur d'un bien immobilier : - Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être affiché dans les annonces - Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bien a été construit avant 1949 - Le diagnostic amiante est obligatoire si le bien a été construit selon un premier de construire délivré avant juillet 1997 - L'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) est obligatoire - Le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans - Le diagnostic gaz est obligatoire si l'installation au gaz a plus de 15 ans - Le mesurage Loi Carrez est obligatoire si le bien est situé dans une copropriété - Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire - Le diagnostic de mise en copropriété (diagnostic SRU) est obligatoire avant la division en lots de copropriété si le bien a plus de 15 ans - Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire si le bien est équipé d'un bassin extérieur enterré - Le diagnostic termites n'est pas obligatoire dans les département 68,67,90.
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