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Diagnostics Amiante Obligatoire en Location
Diagnostics immobiliers
But du diagnostic amiante avant Location : Informer les locataires afin qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur santé, à celle du voisinage et à l'environnement.

Le diagnostic amiante sera obligatoire avant la Location de tout bien immobilier construit si son premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Application dès la sortie de l'arrêté prévu en avril 2012.(lire plus bas)

Diagnostic Amiante avant Location
Obligation de
Diagnostic Amiante 		Nécessaire avant la Location de tout bien immobilier ou partie d'un bien, lorsque le bien a été bâti selon un premier permis de construire antérieur à juillet 1997.
Durée de validité
du diagnostic Amiante 		illimité TARIF
A Partir de : 		48 € TTC
Référence Décret 2011-629 du 03 juin 2011applicable dès la sortie de l'arrêté prévu en avril 2012.

Le décret2011-629 impose aux propriétaires d'immeuble collectif d'habitation la constitution d'un dossier amiante "parties privatives" et ce dès la sortie de l'arrêté décrivant les modalités d'inpection. Celui ci est prévu pour avril 2012.

Le propriétaire bailleur devra dorénavant informer le locataire (ou toute personne physique ou morale effectuant des travaux) du lieu de consultation de ce dossier Amiante. Ce dossier devra être tenu à la disposition des autorités sanitaires, des autorités de santé publique, à des officiers de Police ou de Gendarmerie, pharmaciens, médecins...,et du syndic de copropriété éventuel.

Le non respect du présent décret est passible de sanction pénale. Il est rappelé que l'amiante a déjà fait des milliers de morts en France !

NOTA: Le fait de ne pas devoir effectuer de diagnostic obligatoire ne dispense pas le bailleur de mettre en sécurité les logements loués et peut mettre en jeu la responsabilité du bailleur (Electricité, Gaz)... Consultez nous !
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** Loi Carrez effectuée en même temps qu'un autre diagnostic / Plafonds plats.
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